Conditions générales

Conditions générales

1. Généralités

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ‘le Vendeur’ désigne Globachem SA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social en Belgique, à 3800 Saint-Trond, Lichtenberglaan 2019 et comme numéro d’entreprise 0473.590.226 et numéro de TVA BE 0473.590.226, registre des personnes morales (RPM) d’Anvers – dept. Hasselt (Belgique).
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ‘l’Acheteur’ désigne la personne à laquelle le Vendeur fournit des biens ou des services.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les rapports de droit dans lesquels le Vendeur agit comme Vendeur de biens et/ou de services. A travers la demande d'une offre, une commande et/ou la conclusion d'un contrat d'achat avec le Vendeur, les Conditions Générales de Vente sont considérées comme reconnues et acceptées par l’Acheteur. L’application de conditions d’achat ou de vente éventuelles propres à l’Acheteur est expressément rejetée par les présentes.
La possibilité de dévier de ces Conditions Générales de Vente ou d'un contrat, sur lequel ces Conditions Générales de Vente peuvent être appliquées, est uniquement donnée par un accord écrit de toutes les parties. En cas de contestation quant à l’interprétation des divers textes, le texte néerlandais sera toujours prépondérant.

2. Formation de la convention

La convention se forme au moment de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de l’ordre ou au moment où le Vendeur a effectué un début d’exécution de l’ordre en question. Toute communication écrite et/ou orale, que ce soit dans une offre ou dans tout autre document, concernant des prix, tarifs, délais de livraison et conditions de vente, même faite par un préposé contractuel du Vendeur, n’est qu’indicative et ne vaut que comme une invitation à la commande et n’entraîne aucune obligation de la part du Vendeur.

3. Prix et paiements

Tous les prix s’entendent en euro hors TVA, droits, prélèvements et autres taxes en vigueur sauf mention contraire portée sur la facture.
Tous droits et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris les taxes éventuellement instituées au cours de l’exécution de l’ordre, sont à charge de l’Acheteur.
A tout moment tout risque de change est à charge de l’Acheteur.
Le Vendeur aura le droit d’augmenter le prix des biens et/ou des services restant à livrer s’il apparaît qu’après la transmission de l’offre ou après la formation de la convention, le coût des matières premières, des ressources, des frais de personnel, de transport et d’assurance, d’impôts, de taxes et/ou d’autres facteurs influant sur le prix de revient, exprimé dans les mêmes devises que celles du prix convenu, a augmenté.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être redevable de quelque indemnité que ce soit en conséquence d’une telle augmentation.
Les montants dus sont payables sur le compte bancaire de GLOBACHEM, comme mentionné sur la facture. Les montants dus au Vendeur sont payables à l’initiative du débiteur, i.e. l’Acheteur, dans les soixante (60) jours calendrier après date de facturation et ne doivent pas être collectés par le créancier, i.e. le Vendeur. Le Vendeur a le droit d’exiger le paiement à l‘avance avant la délivrance des biens et ceci à sa propre discrétion. Les montants payés seront soustraits de la dette la plus ancienne, plus les intérêts et les frais accumulés.

4. Livraison

Les délais de livraison seront toujours spécifiés dans la convention. Ils en sera toujours convenus de façon à ce qu’ils permettent au Vendeur de livrer les biens et/ou les services commandés. A défaut de délai de livraison convenu, ce dernier sera de 4 mois.
Les délais de livraison ou d’exécution convenus ci-dessus ou établis comme il est dit plus haut faute de convention ne sont que purement indicatifs, sans aucun engagement formel de la part du Vendeur. En aucun cas, un retard dans la livraison de biens et/ou dans la prestation de services ne pourra donner lieu à une amende, à une indemnité ou à la résolution de la convention.
La livraison des biens commandés se fait départ usine du Vendeur, sauf convenu autrement par écrit. Les frais de transport ne sont pas inclus et seront, le cas échéant, facturés séparément.
Avant de livrer les biens et/ou services à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de demander des sûretés de paiement. Au cas où l’Acheteur n’accède pas à cette demande, le Vendeur a le droit de résilier la convention en tout ou en partie sans qu’aucune indemnité soit due à l’Acheteur.
Le Vendeur a le droit de livrer les biens en parties et de facturer celles-ci séparément.
Une différence de 5% en plus ou en moins sur les biens à livrer ne peut être considérée comme une faute du Vendeur.

5. Protestation

L’Acheteur est tenu d’inspecter les biens et/ou les services à la livraison. Plaintes ou protestations relatives à d’éventuels défauts apparents liés aux biens et/ou services fournis doivent être envoyées par lettre recommandée, comportant une description claire du défaut ou de la plainte, au Vendeur endéans les quinze (15) jours calendrier après réception des biens et/ou services. De telles plaintes ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement de la part de l’Acheteur.
Après cette période de quinze (15) jours calendrier après réception des biens et/ou services l’Acheteur est censé avoir inconditionnellement accepté les biens et/ou les services, sous réserve de vices cachés éventuels. Des plaintes relatives aux défauts apparents ne seront acceptées et examinées que si l’Acheteur n’a pas encore utilisé les biens.
Des vices cachés doivent être soulevés dans les deux (2) ans après date de production des biens. Le Vendeur informera l’Acheteur de tout vice caché d’un bien livré et ceci dans les trente (30) jours calendrier après la date de la détection de celui-ci. Toute requête non-signalée à temps, peut être refusée.
La protestation deviendra nulle s’il apparaît que les biens ont été manipulés par l’Acheteur après livraison.
Une éventuelle protestation ne suspend nullement l’obligation de paiement de l’Acheteur.
Au cas où la protestation apparaît fondée au Vendeur, celui-ci n’aura que l’obligation de livrer à l’Acheteur des biens de remplacement. Au lieu de quoi, le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une réduction convenue d’un commun accord.
Le retour des biens livrés ne pourra se faire que moyennant l’approbation écrite du Vendeur et ne constitue pas un aveu de la part de ce dernier. Le retour devra s’effectuer dans l’emballage originel, franco de port et de frais.

6. Propriété et risques

Tous risques éventuels auxquels les biens livrés et/ou les services fournis par le Vendeur seraient exposés dès le moment où ils quittent ses entrepôts et les dommages éventuels qui en seraient la conséquence incombent toujours à l’Acheteur. Dès ce moment, les risques de perte, d’endommagement, de vol, de dévalorisation, etc. incombent à l’Acheteur sans que celui-ci puisse avoir son recours contre le Vendeur.
Les biens voyagent pour le compte et aux risques de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit de demander que soient inscrites dans la convention des garanties spécifiques concernant ce transport. Au cas où l’Acheteur ne peut fournir ces garanties, le Vendeur peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre ses obligations et/ou résilier la convention.
Le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés et/ou commandés jusqu’à paiement intégral du prix, y compris, sans que cette énumération soit limitative, le prix de vente et d’éventuels intérêts et indemnités. Aussi longtemps que l’Acheteur n’a pas payé le prix intégral des biens, il lui est interdit de les vendre, de les mettre en gage, de les déplacer et/ou d’y apporter des modifications, sans accord préalable du Vendeur. Au cas où les biens livrés par le Vendeur seraient réclamés par des tiers ou s’il y a risque de saisie, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur sans délai et de lui fournir tous renseignements utiles afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Des biens dont l’Acheteur n’est pas encore propriétaire ne peuvent servir de garantie pour ses dettes.

7. Sanctions en cas de non-exécution

Si l’Acheteur n’a pas payé la somme de facture intégrale à la date d'échéance conformément à la facture, l’Acheteur est contraint au paiement d’un taux d'intérêt de 12 % par an. Les taux d'intérêt sont juridiquement contraignants, sont dus et payables à partir de la date d'échéance de la facture et sont capitalisés annuellement. En cas de paiement partiel, l’Acheteur est contraint à payer l'ensemble des frais de recouvrement judiciaires et extra-judiciaires.
En cas de non-paiement, respectivement en cas de paiement incomplet à la date d'échéance déterminée ou convenue, toutes les créances, également celles qui ne sont pas encore dues, seront payables immédiatement, et ce de plein droit et sans mise en demeure.
En plus, la somme principale sera augmentée en tant que remboursement pour les frais de recouvrement de la créance (comme les frais de personnel et d'administration, la gestion et le suivi du dossier, les effets sur la gestion financière etc.) de 15 %, resp. d'un montant minimum de 50 euros, et ce sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant à un montant plus élevé. Cette redevance est due en plus des taux d'intérêt et des frais de procédure recouvrables, et ce sans mise en demeure préalable et indépendamment de l'octroi d'un délai supplémentaire.
Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur annule la commande, il est redevable du paiement de 20 % du montant total de la commande au Vendeur ou de 25 % plus frais de transport, dans la mesure où les livraisons ont déjà été effectuées, sans préjudice du droit du vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant au montant plus élevé.
Le Vendeur est en droit, sans recours légal et sans remboursement de l’Acheteur, de procéder à la résiliation immédiate et unilatérale du contrat actuel et de tous les autres contrats entre les parties après notification à l’Acheteur ainsi qu'à la reprise des biens livrés en cas de l’inobservation, observation partielle ou observation en dehors du temps voulu des obligations de la convention si l’Acheteur ne corrige pas cette inobservation à la satisfaction raisonnable du Vendeur dans les trente (30) jours calendrier après sa demande de correction. Si des livraisons ultérieures sont prévues le Vendeur se réserve le droit de résilier cette convention pour la partie non encore livrée sans préjudice de son droit à une indemnisation complète. Toutes les créances encore dues du Vendeur à l'encontre de l’Acheteur sont immédiatement dues et payables et le Vendeur a droit à un remboursement de 20 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant au montant plus élevé.
Le vendeur est en droit, sans intervention juridique et sans aucun remboursement à l’Acheteur, de résilier unilatéralement, sans intervention judiciaire et mise en demeure, tout ou partie de la convention et de toute convention en cours entre les parties et de reprendre les biens livrés en cas de liquidation, demande de mise en faillite ou de cessation de paiement de la part de l’Acheteur. Toute créance que le Vendeur aurait encore sur l’Acheteur deviendrait immédiatement exigible.
L’acceptation de chèques, de traites, de billets à ordre ou paiement échelonné ne constitue nullement une novation et ne modifie donc rien aux Conditions présentes qui restent d’application inconditionnellement.

8. Compensation

Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, le Vendeur et l’Acheteur comptabilisent de manière automatique et juridiquement contraignante, toutes les créances actuelles et futures l'un contre l'autre. Cela signifie, que dans la relation permanente entre le Vendeur et l’Acheteur, après la comptabilisation automatique précitée, la créance supérieure subsistera toujours.
Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et les créanciers suivants, qui n'introduisent pas de recours contre la compensation entre le Vendeur et l'acheteur.

9. Responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur et de ses employés sera, à tout moment, limitée au montant couvert par l’assurance de responsabilité des tiers du Vendeur, à l’exception de la responsabilité à la suite de fraude, faute intentionnelle ou négligence. La couverture prévue est plafonnée à EUR 5.000.000 pour tout dommage assuré par année d’assurance malgré le nombre de cas et limitée à EUR 5.000.000 par cas. Si l’Acheteur est persuadé que le montant assuré n’est pas suffisamment élevé, il doit à son tour et à ses propres frais souscrire une assurance complémentaire pour le risque d’encours. En outre, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de ou tenu au paiement d’éventuels dommages indirects ou immatériels quelconques, entre autres (mais pas limités à) perte de bonne volonté ou clients, (augmentation de) frais administratifs, de personnel ou autres frais généraux, limitation ou perturbation de production, bénéfices réduits, créances de tiers, etc.
Le Vendeur ne peut être redevable d’une indemnité pour cause de dommages encourus par le mésusage ou l'application, traitement ou entreposage erronés des biens.
L’Acheteur s’engage à ne vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser dans le sens le plus large du terme qu’en accord avec les dispositions légales ou autres en vigueur dans les pays ou les régions concernés, les produits du Vendeur.
Ainsi, l’Acheteur s’engage entre autres à obtenir, le cas échéant, à ses frais des instances compétentes les reconnaissances et/ou les autorisations requises.
L’Acheteur s’engage en outre à ne pas vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser les produits dans des pays ou des régions où cela serait interdit.
L’Acheteur s’engage enfin de ne pas vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser les produits du Vendeur dans des pays et/ou des régions où des tiers pourraient s’opposer à une telle vente et/ou introduction dans le circuit commercial et/ou utilisation sur la base de certains droits, entre autres, sans que l’énumération soit limitative, des droits intellectuels, industriels et/ou de propriété. Afin de pouvoir respecter cette obligation, l’Acheteur recherchera d’avance toute information utile et il effectuera d’avance toutes les démarches requises.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable au cas où l’Acheteur ne satisferait pas aux obligations ci-dessus.
L’Acheteur sauvegarde le Vendeur de tous dommages, frais et conséquences défavorables dans le sens le plus large qui pourraient découler du non-respect par l’Acheteur des obligations ci-dessus.

10. Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur aura le droit de suspendre l’exécution de la convention ou de la résilier en tout ou en partie, sans que de ce fait l’Acheteur puisse faire valoir le moindre droit à quelque indemnisation de frais, de dommages et d’intérêts que ce soit.
Sous force majeure, il est entendu entre autres, sans limitation, les grèves du personnel du Vendeur ou d’autrui, les retards dans la fourniture des matières premières, grèves, verrouillages (lock-out), incendies et retards dans la production ou transport pour quelque cause que ce soit, ainsi que tout autre événement échappant raisonnablement au pouvoir du Vendeur.

11. Emballages vides

Les coûts afférents au traitement des emballages vides sont pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur est également responsable de la déclaration des quantités d’emballages vides.

12. Forclusion par tolérance

La non-application, même répétée, de droits, peut uniquement être comprise comme tolérance d'un état spécifique et ne conduit en aucun cas à la forclusion par tolérance.

13. Litiges

La loi belge régit les rapports de droit entre le Vendeur et l’Acheteur.
D’éventuelles contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Limbourg (dept. Hasselt), sans préjudice du droit du Vendeur de déclarer compétents les tribunaux de l’arrondissement du siège social, du siège administratif, du siège d’exploitation, de la filiale ou des bureaux de L’Acheteur.

14. Déclaration de confidentialité

https://www.globachem.com/fr/disclaimer