Conditions générales
Conditions générales
1. Généralités
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ‘le Vendeur’ désigne Globachem SA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social en Belgique, à 3800 Saint-Trond, Lichtenberglaan 2019 et comme numéro d’entreprise 0473.590.226 et numéro de TVA BE 0473.590.226, registre des personnes morales (RPM) d’Anvers – dépt. Hasselt (Belgique).
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ‘l’Acheteur’ désigne la personne, l’entreprise, partenariat ou autre entité auquel le Vendeur fournit des biens ou des services.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les rapports de droit dans lesquels le Vendeur agit comme Vendeur de biens et/ou de services. A travers la demande d'une offre, une commande et/ou la conclusion d'un contrat d'achat avec le Vendeur, les Conditions Générales de Vente sont considérées comme reconnues et acceptées par l’Acheteur. L’acceptation de ces Conditions Générales implique également que l’Acheteur renonce à l’application de ses propres Conditions Générales (de Vente). L’application de conditions d’achat ou de vente éventuelles propres à l’Acheteur est expressément rejetée par les présentes.
La possibilité de dévier de ces Conditions Générales de Vente ou d'un contrat, sur lequel ces Conditions Générales de Vente peuvent être appliquées, est uniquement donnée par un accord écrit de toutes les parties. En cas de contestation quant à l’interprétation des divers textes, le texte néerlandais sera toujours prépondérant. Globachem se réserve le droit d’adapter et/ou de compléter ces Conditions Générales de Vente à tout moment.
2. Formation de la convention
La convention se forme au moment de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de commande ou au moment où le Vendeur a effectué un début d’exécution de la commande en question. Toute commande de la part de l’Acheteur est contraignante et définitive. Toute communication écrite et/ou orale, que ce soit dans une offre ou dans tout autre document, concernant des prix, tarifs, délais de livraison et conditions de vente, même faite par un préposé contractuel du Vendeur, est sans engagement et ne vaut que comme une invitation à la commande et n’entraîne aucune obligation de la part du Vendeur. Sauf accord préalable du Vendeur aucun changement ou annulation de commande ne peut être accepté. De même l’Acheteur ne peut transférer les droits et obligations découlant d’une commande à des tiers sauf consentement préalable du Vendeur.
3. Prix et paiements
Tous les prix s’entendent en euro hors TVA, droits, prélèvements et autres taxes en vigueur sauf mention contraire portée sur la facture.
Tous droits et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris les taxes éventuellement instituées au cours de l’exécution de la commande, sont à charge de l’Acheteur.
A tout moment tout risque de change est à charge de l’Acheteur.
Le Vendeur aura le droit d’adapter proportionnellement le prix des biens et/ou des services restant à livrer s’il apparaît qu’après la transmission de l’offre ou après la formation de la convention, mais uniquement pour confirmation de la commande, le coût des matières premières, des ressources, des frais de personnel, de transport et d’assurance, d’impôts, de taxes et/ou d’autres facteurs influant sur le prix de revient, exprimé dans les mêmes devises que celles du prix convenu, a augmenté. Une telle adaptation de prix proportionnelle entrera immédiatement en vigueur dès que l’Acheteur en est informé par écrit.
Si l’Acheteur n’accepte pas l’adaptation de prix, les parties peuvent mettre fin à la convention en concertation commune.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être redevable de quelque indemnité que ce soit en conséquence d’une telle augmentation.
Les montants dus sont payables sur le compte bancaire de Globachem SA, comme mentionné sur la facture. Les montants dus au Vendeur sont payables à l’initiative du débiteur, i.e. l’Acheteur, dans les soixante (60) jours calendrier après date de facturation et ne doivent pas être collectés par le créancier, i.e. le Vendeur. Les factures doivent être protestées endéans les 8 (huit) jours calendrier après réception de facture. La protestation de la facture ne suspend nullement l’obligation de paiement de la part de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit d’exiger le paiement à l‘avance avant la délivrance des biens et ceci à sa propre discrétion. Les montants payés seront soustraits de la dette la plus ancienne, plus les intérêts et les frais accumulés.
4. Livraison
Les délais de livraison seront toujours spécifiés dans la convention. Ils en sera toujours convenus de façon à ce qu’ils permettent au Vendeur de livrer les biens et/ou les services commandés.
Les délais de livraison ou d’exécution convenus ci-dessus ou établis comme il est dit plus haut faute de convention ne sont que purement indicatifs, sans aucun engagement formel de la part du Vendeur. En aucun cas, un retard dans la livraison de biens et/ou dans la prestation de services ne pourra donner lieu à une amende, à une indemnité ou à la résolution de la convention.
La livraison des biens commandés se fait DAP (Incoterms® 2020) dans les pays de l’EU27 sur le lieu de destination, déterminé après confirmation de commande par le Vendeur, sauf convenu autrement par écrit.
Avant de livrer les biens et/ou services à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de demander des sûretés de paiement. Au cas où l’Acheteur n’accède pas à cette demande, le Vendeur a le droit de résilier la convention en tout ou en partie sans qu’aucune indemnité soit due à l’Acheteur.
Le Vendeur a le droit de livrer les biens en parties et de facturer celles-ci séparément.
Une différence de 5% en plus ou en moins sur les biens à livrer ne peut être considérée comme une faute du Vendeur.
5. Protestation
L’Acheteur est tenu d’inspecter les biens et/ou les services à la livraison. Plaintes ou protestations relatives à d’éventuels défauts apparents liés aux biens et/ou services fournis doivent être envoyées par lettre recommandée, comportant une description claire du défaut ou de la plainte, au Vendeur endéans les quinze (15) jours calendrier après réception des biens et/ou services. De telles plaintes ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement de la part de l’Acheteur.
Après cette période de quinze (15) jours calendrier après réception des biens et/ou services l’Acheteur est censé avoir inconditionnellement accepté les biens et/ou les services, sous réserve de vices cachés éventuels. Des plaintes relatives aux défauts apparents ne seront acceptées et examinées que si l’Acheteur n’a pas encore utilisé les biens.
Des vices cachés doivent être soulevés dans les deux (2) ans après date de production des biens. Le Vendeur informera l’Acheteur de tout vice caché d’un bien livré et ceci dans les quinze (15) jours calendrier après la date de la détection de celui-ci. Toute requête non-signalée à temps, peut être refusée.
La protestation deviendra nulle s’il apparaît que les biens ont été manipulés par l’Acheteur après livraison.
Une éventuelle protestation ne suspend nullement l’obligation de paiement de l’Acheteur.
Au cas où la protestation apparaît fondée au Vendeur, celui-ci n’aura que l’obligation de livrer à l’Acheteur des biens de remplacement. Au lieu de quoi, le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une réduction convenue d’un commun accord.
Le retour des biens livrés ne pourra se faire que moyennant le consentement écrit du Vendeur et ne constitue pas un aveu de la part de ce dernier. Le retour devra s’effectuer dans l’emballage originel, franco de port et de frais.
6. Propriété et risques
Tous risques éventuels auxquels les biens livrés et/ou les services fournis par le Vendeur seraient exposés à compter de la livraison effective sur le lieu de destination (déterminé après confirmation de commande par le Vendeur) et les dommages éventuels qui en seraient la conséquence incombent toujours à l’Acheteur. Dès ce moment, les risques de perte, d’endommagement, de vol, de dévalorisation, etc. incombent à l’Acheteur sans que celui-ci puisse avoir son recours contre le Vendeur.
Le Vendeur a le droit de demander que soient inscrites dans la convention des garanties spécifiques concernant le transport. Au cas où l’Acheteur ne peut fournir ces garanties, le Vendeur peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre ses obligations et/ou résilier la convention.
Le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés et/ou commandés jusqu’à paiement intégral du prix, y compris, sans que cette énumération soit limitative, le prix de vente et d’éventuels intérêts et indemnités. Aussi longtemps que l’Acheteur n’a pas payé le prix intégral des biens, il lui est interdit de les vendre, de les mettre en gage, de les déplacer et/ou d’y apporter des modifications, sans consentement préalable du Vendeur. Sans préjudice de ses droits, le Vendeur peut – à tout moment préalable au titre de propriété à l’Acheteur – récupérer les biens livrés à l’Acheteur en partie ou en totalité. Au cas où les biens livrés par le Vendeur seraient réclamés par des tiers ou s’il y a risque de saisie, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur sans délai et de lui fournir tous renseignements utiles afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Des biens dont l’Acheteur n’est pas encore propriétaire ne peuvent servir de garantie pour ses dettes.
7. Sanctions en cas de non-exécution
Si l’Acheteur n’a pas payé la somme de facture intégrale ou partielle à la date d'échéance conformément à la facture, l’Acheteur est contraint au paiement d’intérêts de retard de 12 % par an et ceci pour chaque année entamée. Les taux d'intérêt sont juridiquement contraignants, sont dus et payables à partir de la date d'échéance de la facture et sont capitalisés annuellement. En cas de paiement partiel, l’Acheteur est contraint à payer l'ensemble des frais de recouvrement judiciaires et extra-judiciaires.
En cas de non-paiement, respectivement en cas de paiement incomplet à la date d'échéance déterminée ou convenue, toutes les créances, également celles qui ne sont pas encore dues, seront payables immédiatement, et ce de plein droit et sans mise en demeure.
En plus, la somme principale sera augmentée en tant que remboursement pour les frais de recouvrement de la créance (comme les frais de personnel et d'administration, la gestion et le suivi du dossier, les effets sur la gestion financière etc.) de 15 %, resp. d'un montant minimum de 50 euros, et ce sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant à un montant plus élevé. Cette redevance est due en plus des taux d'intérêt et des frais de procédure recouvrables, et ce sans mise en demeure préalable et indépendamment de l'octroi d'un délai supplémentaire.
Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur annule la commande, il est redevable du paiement de 20 % du montant total de la commande au Vendeur ou de 25 % plus frais de transport, dans la mesure où les livraisons ont déjà été effectuées, sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant au montant plus élevé.
Le Vendeur est en droit, sans recours légal et sans remboursement de l’Acheteur, de procéder à la résiliation immédiate et unilatérale de la convention actuelle et de toutes les autres conventions entre les parties après notification à l’Acheteur ainsi qu'à la reprise des biens livrés en cas de l’inobservation, observation partielle ou observation en dehors du temps voulu des obligations de la convention si l’Acheteur ne corrige pas cette inobservation à la satisfaction raisonnable du Vendeur dans les trente (30) jours calendrier après sa demande de correction. Si des livraisons ultérieures sont prévues le Vendeur se réserve le droit de résilier cette convention pour la partie non encore livrée sans préjudice de son droit à une indemnisation complète. Toutes les créances encore dues du Vendeur à l'encontre de l’Acheteur sont immédiatement dues et payables et le Vendeur a droit à un remboursement de 20 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de rapporter la preuve d’un dommage supérieur et de demander une indemnisation supplémentaire correspondant au montant plus élevé.
Le vendeur est en droit, sans intervention juridique et sans aucun remboursement à l’Acheteur, de résilier unilatéralement, sans intervention judiciaire et mise en demeure, tout ou partie de la convention et de toute convention en cours entre les parties et de reprendre les biens livrés en cas de liquidation, demande de mise en faillite ou de cessation de paiement de la part de l’Acheteur. Toute créance que le Vendeur aurait encore sur l’Acheteur deviendrait immédiatement exigible.
L’acceptation de chèques, de traites, de billets à ordre ou paiement échelonné ne constitue nullement une novation et ne modifie donc rien aux Conditions présentes qui restent d’application inconditionnellement.
8. Compensation
Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, le Vendeur et l’Acheteur comptabilisent de manière automatique et juridiquement contraignante, toutes les créances actuelles et futures l'un contre l'autre. Cela signifie, que dans la relation permanente entre le Vendeur et l’Acheteur, après la comptabilisation automatique précitée, la créance supérieure subsistera toujours.
Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et les créanciers suivants, qui n'introduisent pas de recours contre la compensation entre le Vendeur et l'acheteur.
9. Responsabilité
Les obligations du Vendeur impliquent purement une obligation de moyens ; les obligations du Vendeur ne garantissent pas de résultat.
La responsabilité totale du Vendeur et de ses employés sera, à tout moment, limitée au montant couvert par l’assurance de responsabilité des tiers du Vendeur, à l’exception de la responsabilité à la suite de fraude, faute intentionnelle ou négligence. La couverture prévue est plafonnée à EUR 5.000.000 pour tout dommage assuré par année d’assurance malgré le nombre de cas et limitée à EUR 5.000.000 par cas. En outre, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de ou tenu au paiement d’éventuels dommages indirects ou immatériels quelconques ou perte, entre autres (mais pas limités à) perte de bonne volonté ou clients, (augmentation de) frais administratifs, de personnel ou autres frais généraux, limitation ou perturbation de production, bénéfices réduits, perte de chiffre d’affaires, créances de tiers, etc.
Le Vendeur ne peut être redevable d’une indemnité pour cause de dommages encourus par le mésusage ou l'application, traitement ou entreposage erronés des biens.
L’Acheteur s’engage à ne vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser dans le sens le plus large du terme qu’en accord avec les dispositions légales ou autres en vigueur dans les pays ou les régions concernés, les produits du Vendeur.
Ainsi, l’Acheteur s’engage entre autres à obtenir, le cas échéant, à ses frais des instances compétentes les reconnaissances et/ou les autorisations requises.
L’Acheteur s’engage en outre à ne pas vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser les produits dans des pays ou des régions où cela serait interdit.
L’Acheteur s’engage enfin de ne pas vendre et/ou introduire dans le circuit commercial et/ou utiliser les produits du Vendeur dans des pays et/ou des régions où des tiers pourraient s’opposer à une telle vente et/ou introduction dans le circuit commercial et/ou utilisation sur la base de certains droits, entre autres, sans que l’énumération soit limitative, des droits intellectuels, industriels et/ou de propriété. Afin de pouvoir respecter cette obligation, l’Acheteur recherchera d’avance toute information utile et il effectuera d’avance toutes les démarches requises.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable au cas où l’Acheteur ne satisferait pas aux obligations ci-dessus.
L’Acheteur sauvegarde le Vendeur de tous dommages, frais et conséquences défavorables dans le sens le plus large qui pourraient découler du non-respect par l’Acheteur des obligations ci-dessus.
10. Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur aura le droit de suspendre l’exécution de la convention ou de la résilier en tout ou en partie, sans que de ce fait l’Acheteur puisse faire valoir le moindre droit à quelque indemnisation de frais, de dommages et d’intérêts que ce soit.
Sous force majeure, il est entendu entre autres, sans limitation: catastrophes naturelles, action ou omission gouvernementale, dispositions législatives ou réglementaires, grèves ou difficultés de travail, interruption ou retard des transports ou incapacité d’acheter des composants ou matériaux, incendies et retards dans la production ou transport pour quelque cause que ce soit, ainsi que tout autre événement échappant raisonnablement au pouvoir du Vendeur.
11. Changement de circonstances (’’Hardship’’)
En cas d’un événement extraordinaire, échappant au contrôle raisonnable, qui a alourdi le prestation plus qu’on ne pouvait raisonnablement prévoir, les parties négocieront des conditions contractuelles alternatives qui le rendent raisonnablement possible de vaincre l’événement. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des conditions contractuelles alternatives, elles pourront décider conjointement de mettre fin à la convention à une date d’entrée en vigueur et à des conditions mutuellement acceptables et satisfaisantes ou de demander à un juge ou à un médiateur de revoir la convention et de l’adapter afin de rétablir l’équilibre de ladite convention ou de déclarer la résiliation du contrat.
Un exemple de ’’changement de circonstances’’ pourrait être, mais n’est pas limité à, une augmentation excessive, imprévue des coûts d’une partie ou une crise du marché des changes ou une forte inflation ou interruption ou retard des transports ou l’incapacité d’acheter des composants ou matériaux/produits.
12. Emballages vides
Les coûts afférents au traitement des emballages vides sont pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur est également responsable de la déclaration des quantités d’emballages vides.
13. Forclusion par tolérance
La non-application, même répétée, de droits, peut uniquement être comprise comme tolérance d'un état spécifique et ne conduit en aucun cas à la forclusion par tolérance.
14. Litiges
La loi belge régit les rapports de droit entre le Vendeur et l’Acheteur.
D’éventuelles contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Limbourg (dépt. Hasselt), sans préjudice du droit du Vendeur de déclarer compétents les tribunaux de l’arrondissement du siège social, du siège administratif, du siège d’exploitation, de la filiale ou des bureaux de l’Acheteur.
15. Diverses dispositions
Si une disposition ou une partie d’une disposition de ces Conditions Générales de Vente serait jugée nulle et non avenue, non exécutoire ou non conforme aux dispositions de droit contraignantes ou aux dispositions légales d’ordre public, le reste des Conditions Générales de Vente ou le reste de ces dispositions des Conditions Générales de Vente demeure inchangé de ce fait et entièrement valable et exécutoire. La disposition nulle et non avenue/non exécutoire/non conforme sera remplacée par une disposition valable dont l’impact économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition non avenue/non exécutoire/non conforme.
L’Acheteur n’a pas le droit de transférer ses droits et obligations respectifs sous les Conditions Générales sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Chaque modification des Conditions Générales ainsi que chaque ajout ou omission est soumis au consentement écrit du Vendeur.
Le non-exercice d’un moyen de rétablissement ou d’un droit attribué sous les Conditions Générales ne peut être considéré comme une déclaration de renonciation d’un tel moyen de rétablissement ou d’un tel droit, de même que le non-exercice d’un moyen de rétablissement ou ‘d’un droit attribué ci-dessous, suite à une violation or une erreur, entraînera l’acceptation implicite d’une telle violation ou erreur dans des situations similaires indépendamment du fait si les événements précèdent ou suivent.